CESSER OU REDUIRE SON ACTIVITE POUR AIDER UN PROCHE

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Des dispositions sont prévues pour permettre à un salarié d’aménager son rythme de travail ou prendre un congé spécifique afin d’accompagner un proche en fin de vie, en perte d’autonomie ou en situation de handicap.

Pour un proche aidant, il peut alors s'agir :

  • De prendre des congés spécifiques
  • De travailler à temps partiel ou adapter ses horaires de travail au besoin de l'accompagnement de la personne aidée.

Cesser ou réduire son activité pour aider un proche

Le congé de proche aidant pour les salariés du SECTEUR privé (ex congé de soutien familial)

 

Ce congé vous permet de suspendre votre activité pour vous occuper d’un proche en situation de handicap ou faisant l’objet d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité.

 

Qui peut en bénéficier ?

Ce congé est ouvert à tout salarié qui aide un proche, justifiant d'une ancienneté minimale d'un an dans l'entreprise. Ce congé n’est pas rémunéré, il s’agit donc d’un congé sans solde.

Le maintien dans l’emploi est garanti. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé.

 

Quelle est la durée de ce congé ?

La durée est de trois mois maximum, renouvelable dans la limite d’un an sur l’ensemble de sa carrière.

 

Quelles démarches dois-je suivre ?

 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16920

 

LA DISPONIBILITE POUR LES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE

Un fonctionnaire a le droit de demander une disponibilité pour donner des soins à un proche atteint d’une maladie grave ou d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne. La disponibilité est accordée pour une période de trois ans maximum, renouvelable. Il ne bénéficie plus de sa rémunération et de ses droits à l'avancement et à la retraite.

 

Quelles démarches dois-je suivre ?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F544

 

 

Le congé de solidarité familiale pour les salariés du SECTEUR privé et les AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE

 

Ce congé vous permet de vous absenter pour accompagner un proche en fin de vie. On considère qu’une personne est en fin de vie lorsqu’elle est atteinte d’une affection grave et incurable, en phase avancée ou terminale, quelle qu’en soit la cause.

 

Qui peut en bénéficier ?

Ce congé est ouvert à tout salarié souhaitant accompagner un proche en fin de vie. C’est un congé sans solde.

Toutefois, il peut être indemnisé par l’Allocation Journalière d’Accompagnement (Consultez la page « Bénéficier d’une rémunération ou d’un dédommagement »), et peut être pris de manière continue ou fractionnée.

À l'issue du congé, le salarié ou le fonctionnaire retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Il conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé.

 

Quelle est la durée de ce congé ?

Sa durée maximale est de trois mois, renouvelable une seule fois.

Le congé est en principe pris en continu, mais, avec l’accord de l’employeur, il peut être transformé en période de temps partiel.

La durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l’ancienneté.

 

Quelles démarches dois-je suivre ?

Pour les salariés du secteur privé

Pour les salariés du secteur public

 

Le congé de présence parentale

 

Ce congé permet d’interrompre son activité  pour s’occuper d’un enfant à charge gravement malade, en situation de handicap ou accidenté.

 

Qui peut en bénéficier ?

Ce congé est ouvert à tous salariés sans condition d’ancienneté, mais également aux demandeurs d’emploi, aux VRP, employés de maison et aux agents publics, ayant à charge un enfant de moins de 21 ans.  Ce congé n’est pas rémunéré, le contrat de travail du salarié est suspendu. Le salarié peut percevoir une Allocation Journalière de Présence Parentale.

À l’issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

La durée du congé est prise en compte pour moitié dans la détermination des avantages liés à l’ancienneté.

 

Quelle est la durée de ce congé ?

Il donne droit à un capital « maximum » de 14 mois de congés sur une période de 3 ans. La période peut être renouvelée en cas de rechute ou récidive de la pathologie de l’enfant.

 

Quelles démarches dois-je suivre ?

Pour les salariés du secteur privé

Pour les salariés du secteur public 

 

ADAPTER SES HORAIRES DE TRAVAIL

 

Un salarié, du secteur privé, peut demander de réduire son temps de travail, sous la forme d'une ou plusieurs périodes non travaillées d'au moins une semaine, en raison des besoins de sa vie familiale. L'employeur peut cependant refuser si cela se justifie par des raisons objectives liées aux nécessités de fonctionnement de l'entreprise.

 

Le temps partiel de droit pour les agents de la fonction publique

Un fonctionnaire titulaire a le droit d’obtenir un temps partiel pour donner des soins à un proche. Le temps partiel peut se traduire par une réduction du temps de travail quotidien, hebdomadaire, ou annuel (périodes travaillées et non travaillées réparties sur l'année).

L'autorisation est accordée par période de 6 mois à un an, renouvelable tacitement jusqu'à 3 ans maximum. Au-delà, une nouvelle demande doit être faite. En cas d'annualisation de la réduction du temps partiel, il y a lissage de la rémunération sur l'année.