L’Aide Sociale à l’Hébergement

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L’ASH attribuée par le Département permet de financer les frais d’hébergement d’une personne âgée en établissement qui ne peut assumer, faute de ressources suffisantes, le coût de cet hébergement.

Le demandeur résidant en EHPAD, USLD, ou résidence autonomie doit avoir plus de 60 ans, disposer de ressources inférieures au montant des frais d’hébergement et ne pas pouvoir justifier d’une aide suffisante de la part de son conjoint ou de ses enfants (au titre de l’obligation alimentaire).

Si l’établissement d’accueil est habilité à l’aide sociale, le Département prend en charge une partie des frais d’hébergement, en contrepartie d’une participation laissée à la charge du bénéficiaire égale à 90 % de ses ressources et versée à l’établissement d’accueil.

Le bénéficiaire de l’ASH conserve 10 % de ses ressources au titre de « l’argent de poche ». Le Département règle à l’établissement la part différentielle restant à régler pour solder la facture des frais d’hébergement.

L’aide sociale est subsidiaire, c’est-à-dire qu’elle ne se déclenche que si la mise en œuvre des droits et ressources personnelles et de la solidarité familiale s’avère insuffisante pour permettre au demandeur de faire face à ses besoins. C’est pourquoi, une contribution des personnes tenues à l’obligation alimentaire (ascendants/descendants) peut être demandée par le Département.

L’ASH est une avance et elle est récupérable sur la succession au décès du bénéficiaire de l’aide et auprès des donataires dans certaines conditions, à concurrence du montant que le Département a engagé pour aider la personne âgée. Une hypothèque légale peut être requise sur les biens immeubles du bénéficiaire pour garantir ce recours en récupération.

Pour bénéficier de l’ASH, il faut avoir déposé un dossier de demande auprès des services instructeurs du Département. Consultez le GUIDE DES AIDES pour télécharger ce dossier.

Pour être accompagné dans vos démarches, vous pouvez contacter les Services du  Département (Mission Aide Sociale à l’Hébergement Tel : 05.59.11.41.55. ou 56 ou 73) ou  le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) ou la Mairie de votre domicile. Rendez-vous sur notre carte interactive pour trouver le point d’information proche de chez vous.

les établissements

En Savoir Plus 

L’obligation alimentaire 

« Les enfants doivent des aliments à leur père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin » (article 205 du Code civil).

En vertu de ce principe appelé « obligation alimentaire », une personne âgée peut demander à ses enfants (ses obligés alimentaires) de l’aider à régler les frais d’hébergement en établissement (EHPAD, USLD, résidence autonomie) si ses propres ressources sont insuffisantes pour assumer ces frais.

L’aide sociale à l’hébergement permet également de financer les frais de séjour en d’établissement.

Cependant, l’aide sociale ayant un caractère subsidiaire, cela suppose qu’avant son déclenchement, toutes les sources de financement du demandeur aient déjà été mobilisées, y compris la solidarité familiale, c’est-à-dire l’obligation alimentaire.

Cette obligation ne s’exerce, dans le département des Pyrénées-Atlantiques, qu’à l’égard des enfants (et de leur conjoints) du demandeur de l’aide sociale. Elle n’est pas mise en œuvre à l’encontre des petits enfants.

Ainsi, pour toute demande d’aide sociale, le Département sollicitera les obligés alimentaires du demandeur pour calculer, en fonction de leurs ressources, la participation qu’ils pourraient consacrer au titre de la prise en charge à l’aide sociale de leur parent. A la constitution du dossier de demande d’aide, les enfants devront donc communiquer les justificatifs permettant de connaitre leur situation financière et d’évaluer leur participation au titre de l’obligation alimentaire.

Les modalités de calcul de l’obligation alimentaire sont présentées dans le guide des aides.

Le Département notifie aux obligés alimentaires une somme globale, constituée par l’addition de la participation de chaque obligé alimentaire. Il leur appartient de s’entendre sur la répartition de cette somme entre eux. En cas de désaccord, le Département saisira le Juge aux Affaires familiales afin qu’il fixe et répartisse la participation individuelle de chaque obligé alimentaire.

Le montant mis à la charge des obligés alimentaires est mis en recouvrement mensuellement par le Département.

Les sommes versées au titre de l’obligation alimentaire constituent une charge déductible du revenu global imposable.